> Comptes rendus > Procès verbal conseil municipal du 13 mai 2013

SUBVENTION pour la MODERNISATION, L’EXTENSION ET LA MISE EN CONFORMITE DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC SUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE :

Suite à sa séance du 8 Avril 2013, le S.I.E.R. (Syndicat intercommunal d’électrification rurale du Sud-Est Seine-et-Marnais) a adressé en notre Mairie sa délibération relative au renouvellement des lampes énergivores à vapeur de mercure (ballon fluo) qui équipent encore actuellement certains points lumineux dans les communes du ressort de ce syndicat intercommunal. Les lampes sodium haute pression remplacent dorénavant cet ancien modèle. Le Comité Syndical propose, dans le cadre de ce remplacement, d’octroyer une subvention de 80 % sur un plafond de 500 € hors taxes par point lumineux et un montant maximum de travaux de 30.000 € par commune.

Chaque commune membre du S.I.E.R. est appelée à délibérer sur ce sujet, si elle est intéressée, avant le 30 Mai 2013, en vue de bénéficier de cette aide importante.

Le Maire a fait recenser par l’Entreprise SOMELEC, retenue par le S.I.E.R. pour l’entretien du réseau d’éclairage public, les lampes ancienne formule nécessitant d’être remplacées par de nouvelles permettant une économie d’énergie de 25 %. SOMELEC en a compté 59 sur notre territoire communal. Le devis réalisé pour cette opération s’élève à la somme de 22.570,45 € hors taxes et à un montant total de 26.994,26 € toutes taxes comprises.

Le Conseil Municipal, considérant l’importance de l’aide pouvant ainsi être octroyée à notre Commune pour ensuite lui permettre de réaliser une économie substantielle sur le montant de sa facture d’électricité de l’éclairage public (de moins 25 % sur la consommation), décide à l’unanimité de demander l’inscription de notre Commune au programme de subventions proposé par le S.I.E.R. du Sud-Est Seine-et-Marnais, et charge le Maire d’adresser à ce syndicat intercommunal notre dossier devant comprendre la présente délibération et le devis de l’Entreprise SOMELEC du montant hors taxes de 22.570, 45 €.

DECISION MODIFICATIVE n°1 AU BUDGET PRIMITIF 2013 DU SERVICE DES EAUX :

la Trésorerie de Montereau, notre comptable public, a fait une observation relative au vote du budget 2013 du Service des Eaux. En effet, bien que ce budget présente un équilibre entre les sections de fonctionnement et d’investissement, les chapitres des opérations d’ordre (040 et 042 correspondant aux amortissements) présentent un déséquilibre d’un euro. Pour remédierà ce problème, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Dépenses:

Chapitre 21 «Immobilisations corporelles» (article 2158 «Autres»)…..... + 1,00 €

Recettes:

Chapitre 040 «Opérations d’ordre entre sections»

(article 28156 «Matériel spécifique d’exploitation»)……………………. + 1,00 €

Adoptée à l’unanimité

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MORET SEINE ET LOING:

Lors de la séance du Conseil Communautaire du 25 Mars 2013, et vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-5, L 5211-17 et suivants, la Communauté de Communes de Moret Seine et Loing (C.C.M.S.L.) a adopté la modification de ses statuts portant sur les points suivants:

- ajout de l’article 3.1 portant sur la composition du Conseil Communautaire à compter du renouvellement général des Conseils Municipaux en 2014 (au nombre de 56 membres au lieu de 88 comme maintenant),

- ajout de l’article 5.1 portant sur la composition du bureau communautaire, à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux en 2014 (un président, quinze vice-présidents au maximum et trois premiers vice-présidents),

- ajout de l’article 2.4 portant sur l’aménagement numérique du territoire de la C.C.M.S.L., nouvelle compétence incorporée parmi les compétences optionnelles indiquées à l’article 7 intitulé «Les compétences de la Communauté de Communes»,

- ajout de la Gare de Vernou-la-Celle-sur-Seine dans le 3.4 portant sur la desserte par les transports, dans les compétences facultatives de l’article 7 intitulé «Les compétences de la Communauté de Communes»,

le Conseil Municipal, à l’unanimité , approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes de Moret Seine et Loing.

COMPOSITION DE L’ORGANE DELIBERANT ET DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MORET SEINE ET LOING (C.C.M.S.L.):

Suite à la parution de la loi n°2010-1563 du 16 Décembre 2010 portant sur la réforme des Collectivités territoriales, la représentativité des communes au sein de la Communauté de Communes de Moret Seine et Loing (C.C.M.S.L.) va s’en trouvée modifiée.

Le Conseil Communautaire de la C.C.M.S.L. a délibéré sur ce point lors de sa séance du 25 Mars 2013, et vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211-5, L 5211-20 et L 5211-20-1, a entériné la répartition, par strate de population, du nombre de sièges et du nombre de vice-présidents, après avoir opté pour l’accord local autorisé par la loi visée ci-dessus. Cet accord interne permet ainsi aux plus petites communes, celles dont la population est inférieure à 2.000 habitants, d’être représentées par deux délégués alors qu’en appliquant la loi dans son sens le plus strict, elles n’auraient obtenu qu’un seul délégué; dans le même temps, avec la même application du sens de la loi précitée, la plus grande commune de la C.C.M.S.L. aurait été représentée par huit délégués. Monsieur le Maire précise que les vingt-deux communes seront représentées au sein du bureau communautaire malgré la diminution du nombre de vice-présidents (quinze à compter de Mars 2014).

le Conseil Municipal ne peut qu’approuve, à l’unanimité, cette modification issue de la loi et l’aménagement qui a été voté :

En conséquence, la répartition des sièges par strate de population s’établi à :

- 2 sièges pour les communes dont la population

est inférieure à 2.000 habitants,

- 3 sièges pour les communes dont la population est comprise

entre 2.000 et 3.999 habitants,

- 4 sièges pour les communes dont la population est comprise

entre 4.000 et 5.999 habitants,

- 5 sièges pour les communes dont la population est comprise

entre 6.000 et 7.999 habitants,

- le nombre de sièges fixé à 56,

- le nombre de vice-présidents à 15 maximum,

- la modification des statuts de la Communauté de Communes de Moret Seine et Loing.

ET la répartition par commune de la C.C.M.S.L. est désormais la suivante:

CHAMPAGNE-SUR-SEINE (6.485 habitants)…………………. 5 sièges

VENEUX-LES-SABLONS (4.799 habitants)…………………… 4 sièges

MORET-SUR-LOING (4.330 habitants)………………………... 4 sièges

THOMERY (3.436 habitants)…………………………………… 3 sièges

SAINT-MAMMES (3.179 habitants)……………………………. 3 sièges

MONTIGNY-SUR-LOING (2.791 habitants)…………………… 3 sièges

VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE (2.652 habitants)…………. 3 sièges

ECUELLES (2.479 habitants)…………………………………… 3 sièges

DORMELLES (882 habitants)…………………………………… 2 sièges

VILLEMARECHAL (833 habitants)……………………………. 2 sièges

VILLECERF (738 habitants)…………………………………….. 2 sièges

VILLE-SAINT-JACQUES (720 habitants)……………………… 2 sièges

VILLEMER (676 habitants)……………………………………… 2 sièges

NANTEAU-SUR-LUNAIN (671 habitants)……………………… 2 sièges

NONVILLE (622 habitants)………………………………………. 2 sièges

LA GENEVRAYE (619 habitants)……………………………….. 2 sièges

EPISY (514 habitants)…………………………………………….. 2 sièges

REMAUVILLE (470 habitants)…………………………………… 2 sièges

TREUZY-LEVELAY (460 habitants)……………………………. 2 sièges

PALEY (437 habitants)…………………………………………… 2 sièges

SAINT-ANGE-LE-VIEIL (228 habitants)……………………….. 2 sièges

MONTARLOT (216 habitants)…………………………………… 2 sièges

DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE:

La Communauté de Communes de Moret Seine et Loing (C.C.M.S.L.) a procédé au mois de Janvier dernier à une enquête/étude auprès de la population de son territoire, à l’aide d’un questionnaire inséré dans son magazine MSL, portant sur l’aménagement numérique. Il en est ressorti que l’accès à Internet est un réel besoin pour de nombreux foyers ainsi que pour le développement économique du territoire communautaire.

Après le résultat de cette étude, le Conseil Communautaire de la C.C.M.S.L. a délibéré lors de sa séance du 25 Mars 2013, et vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-5 et L 5211-17, a approuvé la prise en charge de la compétence «aménagement numérique» et l’adhésion au syndicat mixte «Seine-et-Marne numérique». Cette instance a pour objet la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes. Moret Seine et Loing sera représentée par quatre délégués (deux titulaires et deux suppléants). Le coût de cette adhésion est de 0,93 € par an et par habitant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve:

- l’adhésion de la Communauté de Communes de Moret Seine et Loing au syndicat mixte «Seine-et-Marne numérique»,

- la modification des statuts pour la prise en charge de la compétence optionnelle «aménagement numérique».

QUESTIONS DIVERSES:

PERMIS DE CONSTRUIRE OBJET D’UN RECOURS: le Maire informe l’assemblée municipale qu’un permis de construire, délivré le 22 Février dernier, a fait l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Melun par des riverains de la propriété objet du permis. Ces derniers ont déposé ce jour en Mairie un courrier à l’attention du Conseil Municipal, qu’ils ont demandé à Monsieur le Maire de lire en séance du Conseil le soir même. Il n’a pas été donné de suite favorable à leur requête compte tenu de l’existence d’une procédure de justice, à savoir un référé auprès du Tribunal Administratif de Melun fixé au 7 Mai 2013 mais dont le délibéré n’est pas encore connu des parties s’opposant dans cette affaire. Le Maire dresse l’historique de ce dossier afin d’informer le Conseil Municipal. Le pétitionnaire a acquis une ancienne ferme avec le projet d’y réaliser des logements. Après un dépôt de déclaration préalable le 25 Mai 2012, l’étude de ce dossier a révélé que le changement de destination de certaines parties de bâtiments exigeait un permis de construire. Une étude de sol pour la mise en place d’un assainissement individuel a été demandée dès le 30 Mai 2012 par courrier en recommandé avec avis de réception, ainsi que l’établissement d’une demande de permis de construire.

.../.

A la suite de notre demande de compléments d’informations, l’intéressé s’est exécuté le 3 Août 2012 pour ce qui concerne l’assainissement individuel (après un premier dépôt comportant des erreurs sur les plans). Le Bureau d’études Test-Ingénierie (notre service public d’assainissement non collectif) a dû demander au pétitionnaire de revoir son dossier, le nombre insuffisant de tests de perméabilité ne permettant pas de bien caractériser la nature du sol sur une surface d’épandage aussi importante.

Le pétitionnaire a cependant continué ses travaux non encore autorisés; de ce fait, Monsieur PIERRE, le Maire, a décidé de dresser, le 17 Décembre 2012, à l’encontre du contrevenant, un procès-verbal de constatation d’infraction aux règles de l’urbanisme, accompagné d’un arrêté interruptif de travaux, et l’ensemble de ces pièces a été transmis à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau, à l’intéressé (en recommandé avec avis de réception), et une copie a été adressée à la Gendarmerie de Lorrez-le-Bocage et à la Sous-Préfecture de Fontainebleau.

Le permis de construire a été reçu en notre Mairie le Samedi 22 Décembre 2012 mais, suite à la réception de son recommandé (notre courrier du 17 Décembre 2012 cité ci-dessus), le pétitionnaire a sollicité une entrevue avec Monsieur le Maire; celle-ci s’est déroulée en Mairie, le Vendredi 4 Janvier 2013, en présence de l’Adjointe au Maire. A cette occasion, le demandeur du permis de construire a sollicité l’accord de Monsieur le Maire pour poursuivre ses travaux avant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme; Monsieur le Maire a catégoriquement refusé.

Ensuite, Test-Ingénierie a adressé en Mairie ses conclusions positives, sur le deuxième dossier, le 22 Janvier 2013; Electricité Réseau Distribution France, sollicitée par la Mairie pour obtenir son avis sur la puissance électrique à accorder à ce projet, a transmis sa réponse le 22 Février 2013. La Mairie a ainsi pu délivrer le permis dès cette date.

Le permis de construire reçu le 22 Décembre 2012 du pétitionnaire n’appelait pas d’observation de la part de la Mairie, il ne manquait plus à cette date-là que le rapport de Test-Ingénierie validant l’étude de sol pour l’assainissement individuel, ainsi que l’indication de la puissance électrique à accorder à ce projet, élément indispensable à la Commune pour lui permettre de s’exonérer d’une éventuelle participation pour extension ou renforcement du réseau électrique ; comme précisé ci-dessus, ces deux derniers éléments ont été respectivement reçus en notre Mairie le 22 Janvier 2013 et le 22 Février 2013. Après la réception de l’avis d’E.R.D.F., rien ne s’opposait plus alors à la délivrance du permis de construire aujourd’hui objet d’un recours en justice.

Alors que le délai d’instruction du permis de construire (trois mois dans le cas de travaux d’aménagement) n’était pas terminé – il restait environ un mois à la Commune pour instruire ce dossier –, le pétitionnaire a déposé un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, le 19 Février 2013, reçu en notre Mairie le 1^er Mars 2013. Compte tenu de la délivrance de son permis en date du 22 Février 2013, l’intéressé s’est désisté auprès du Tribunal Administratif le 8 Mars 2013.

Le Maire déclare prendre acte des doléances des opposants au permis de construire accordé qui se plaignent de voir une partie de leur habitation plongée dans une certaine obscurité du fait de l’édification d’un mur devant une baie vitrée (composée de blocs de verre) de leur maison. Il attend la décision de justice.

DEMANDE DE POSE D’UNE BORDURE DE TROTTOIR POUR CANALISER LES EAUX PLUVIALES: Monsieur PIERRE, Maire, expose qu’il a reçu une demande émanant d’un habitant de la rue de la Sablière, au Hameau de La Fontaine, l’informant que le ruissellement des eaux pluviales de la voie communale pousse son mur et provoque une infiltration dans son habitation. Une bordure le long du mur de son habitation permettrait de canaliser les eaux de la rue.

Il est décidé de demander un devis à une entreprise et de mettre ce sujet à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission des travaux.

SONOMETRE DE LA SALLE POLYVALENTE: il a été constaté, lors de plusieurs locations récentes de notre salle polyvalente, que le sonomètre ne remplissait plus correctement sa fonction de limiteur de son; il ne se déclenche plus quand il le faudrait. Le Maire a constaté que le boîtier a été ouvert ainsi que le coffret intérieur contenant toutes les données permettant le fonctionnement de l’appareil; ces paramétrages informatiques ont été annulés à la suite de cette malveillance. L’installateur a été contacté et une vérification générale de l’appareil sera réalisée le 5 Juin prochain. Le devis reçu se monte à 625 € hors taxes pour cette prestation.

ENFOUISSEMENT DE RESEAUX: il sera procédé à un enfouissement des réseaux électrique, téléphonique et d’éclairage public dans la partie du bourg située entre la mare de la Fosse Coton (à l’angle de la rue du Silo et des Fossés) et l’embranchement de la rue du Silo avec la route de La Borde; ces travaux seront réalisés en cet endroit du fait de la nécessité de renforcer le poste de distribution électrique «Perdellerie» situé dans ce secteur. Ce chantier est programmé pour Novembre 2013.

TOILETTES DE LA SALLE POLYVALENTE: il est signalé que lors de cette dernière fin de semaine, les locataires de la salle polyvalente ont connu quelques difficultés à cause du handicap important d’un membre de la famille invité lors de cette réception familiale, les W.C. de la salle n’étant pas accessibles pour cette personne.

Il est suggéré, si un cas semblable venait à se reproduire, d’ouvrir les nouvelles toilettes de l’atelier municipal, celles-ci étant conçues en fonction des normes actuelles.

SENSIBILISATION AUX PROBLEMES DE VIOLENCES: un Conseiller Municipal interroge Monsieur le Maire sur le projet d’organiser dans la Commune une séance pour sensibiliser les personnes (âgées surtout) aux problèmes de violences en leur donnant des conseils pour assurer leur propre sécurité. Le Maire, lui répond qu’il va dès demain relancer la Brigade de Gendarmerie de Lorrez-le-Bocage pour mettre en place cette réunion d’information.